Conditions Générales d'Utilisation

§ 01, Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JuriDX, accessible à l'adresse juridx.fr. En accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

JuriDX est un outil d'aide à la recherche juridique et ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi. Les résultats fournis par la plateforme sont informatifs et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit.

§ 02, Accès au service

Le service est accessible aux professionnels du droit et aux particuliers majeurs disposant d'un compte actif. L'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement ou à l'acquisition de crédits selon les tarifs en vigueur.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse du service.

§ 03, Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit notifier immédiatement JuriDX de tout accès non autorisé.

Un seul compte est autorisé par personne physique. La création de comptes multiples dans le but de contourner les limites du service est interdite.

§ 04, Crédits et facturation

Chaque requête au service consomme un crédit. Les crédits sont non remboursables et non transférables, sauf disposition contraire prévue lors de leur acquisition.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % s'applique en sus, conformément à la législation fiscale française. Le montant TTC est affiché lors du processus de paiement.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels du droit (avocats, juristes, cabinets). Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 30 jours avant le terme de la période en cours via le portail de facturation.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis Paramètres › Facturation › Gérer mon abonnement.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de trente jours.

§ 05, Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme JuriDX (logiciel, algorithmes, interfaces, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur.

Les textes juridiques issus de bases officielles sont reproduits conformément aux conditions de réutilisation applicables. La plateforme agrège plusieurs sources : 59 codes de droit français accessibles via l'API Légifrance (PISTE), 14 conventions bilatérales en matière d'immigration, 89 directives et règlements européens issus de CELLAR / EUR-Lex, la jurisprudence de la Cour de cassation, la jurisprudence du Conseil d'État et des juridictions administratives, les décisions du Conseil constitutionnel, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) issus de la base HUDOC, et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'utilisateur s'interdit de reproduire ou d'exploiter ces éléments sans autorisation préalable de l'éditeur ou des détenteurs des droits concernés.

§ 06, Protection des données

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme. L'éditeur applique le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données relatives aux requêtes de recherche peuvent être utilisées de manière agrégée et anonymisée pour améliorer la qualité du service.

§ 07, Limitation de responsabilité

JuriDX s'efforce d'assurer l'exactitude des informations fournies mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur adéquation à une situation particulière. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats du service.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le fait dommageable.

§ 08, Brouillon IA (Solo Pro et Cabinet)

L'outil de rédaction de brouillon IA, accessible aux abonnés des offres Solo Pro, Cabinet Seat et Cabinet Seat Pro, produit, à partir des faits et des articles sélectionnés par l'utilisateur, un premier jet de mémoire juridique destiné exclusivement à être relu, corrigé et validé ligne par ligne par un avocat qualifié avant tout usage.

Chaque production IA porte la mention « BROUILLON IA, À vérifier par un avocat », tant à l'écran qu'à l'impression et à l'export PDF. Cette mention ne peut être retirée ni masquée par l'utilisateur.

Les brouillons générés ne constituent ni un conseil juridique ni une consultation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toute responsabilité de l'éditeur est expressément exclue pour l'utilisation d'un brouillon IA qui n'aurait pas fait l'objet d'une vérification et d'une validation par un avocat qualifié.

JuriDX met en œuvre un mécanisme technique de vérification des sources destiné à rejeter ou à retirer les références d'articles absentes de la sélection de l'utilisateur. Ce mécanisme réduit le risque d'hallucination mais ne saurait être considéré comme infaillible. La responsabilité de la vérification des références et des raisonnements incombe à l'avocat utilisateur.

L'utilisation du brouillon IA est limitée à dix générations par utilisateur et par période glissante de vingt-quatre heures. Chaque génération consomme dix crédits du compte utilisateur.

§ 09, Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg, sauf disposition d'ordre public contraire.

L'utilisateur et l'éditeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.