Sept ateliers de travail.
Un seul corpus vérifié.

Conversation avec une assistante sérieuse.

Le Chat interroge le corpus fermé de JuriDX : 78 codes français, corpus européen, jurisprudence judiciaire, administrative, Conseil constitutionnel, CEDH, CJUE, doctrine fiscale BOFiP, décisions CNIL, AMF et ACPR. Chaque réponse est accompagnée de citations vérifiables. Contrairement à un modèle généraliste, le Chat ne fabrique pas de références : si une source n'existe pas dans le corpus, elle n'est pas citée. La réponse arrive phrase par phrase, streamed.

• Réponse streamée phrase par phrase
• Citations vérifiables ouvrables en un clic
• Historique côté serveur, accessible depuis tout navigateur
• Filtrage par spécialité (11 disponibles)
• Décomposition automatique des requêtes longues (depuis avril 2026)
• Vérificateur de requête, détecte les questions ambiguës, incomplètes ou à prémisse erronée et clarifie avant de répondre (depuis mai 2026)
• Import de documents en contexte (PDF, Word, texte), lus comme pièces de référence pour la réponse sans entrer dans la recherche de sources (depuis juin 2026)
• Export PDF d'une réponse seule ou de la conversation entière, sur papier à en-tête JuriDX (depuis juin 2026)

78 codes, corpus européen, sources réglementaires et toute la jurisprudence, au même endroit.

La barre de recherche combine BM25 plein texte et embeddings vectoriels (3072 dimensions, text-embedding-3-large) pour restituer les articles et décisions les plus pertinents. Les résultats sont filtrables par type de source : Code, Cass., CE, CC, CEDH, CJUE, UE. Un comparateur permet d'afficher deux arrêts côte à côte pour une analyse contradictoire. Une timeline retrace la lignée de jurisprudence sur un article ou une notion.

• Recherche hybride BM25 + embeddings (3072 dim.)
• Badges et filtres par type de source (Code · Cass. · CE · CEDH)
• Comparateur d'arrêts pour analyse contradictoire
• Timeline de jurisprudence sur un article ou une notion
• Suggestions d'autocomplétion sur les références

Cinq lectures structurées d'un dossier.

L'Analyse propose cinq modes complémentaires, chacun calibré sur un geste différent. Les réponses sont fondées sur le même corpus que le Chat et la Recherche ; chaque citation est vérifiée contre le corpus avant restitution (grounding).

• Cinq modes complémentaires, un même corpus de références
• Vulgarisation client : transformer un résultat technique en explication lisible par le client
• Export PDF structuré
• Grounding : citations vérifiées contre le corpus avant restitution
• Intégration directe aux Dossiers

Un dossier par affaire. Comme au cabinet.

Chaque affaire dispose de son propre espace : notes, recherches sauvegardées, articles et arrêts liés. L'offre Cabinet permet de partager un dossier avec des permissions granulaires. À partir des articles du dossier, le Brouillon IA produit un premier jet, en deux formats : brief (mémoire écrit) ou plaidoirie (argument oral structuré). Chaque document exporté porte le filigrane obligatoire BROUILLON IA, À vérifier par un avocat, non retirable.

• Nombre illimité de dossiers
• Partage granulaire avec les membres du cabinet (offre Cabinet)
• Brouillon IA, brief (mémoire écrit) ou plaidoirie (argument oral)
• Filigrane « BROUILLON IA, À vérifier par un avocat » non retirable, à l'écran et à l'export PDF
• Vérification automatique des sources : un brouillon citant des articles absents de la sélection est rejeté
• Veille au niveau du dossier : alerte automatique quand un article ou un dossier parlementaire pertinent évolue
• 10 crédits par génération, plafond 10 générations par utilisateur sur 24 h glissantes
• Export PDF, journal d'activité par dossier

Quand la loi bouge, vous le savez lundi matin.

La Veille suit deux niveaux. Veille des articles : surveillance des articles que vous avez marqués, ingestion Légifrance chaque nuit, diff caractère par caractère sur chaque modification. Suivi parlementaire : ingestion quotidienne des dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat, avec amendements, statut, rapporteur et liaison automatique aux articles que vous surveillez. Un digest hebdomadaire récapitule les deux flux chaque dimanche à 8 h (CET).

• Veille des articles, surveillance illimitée, détection quotidienne, diff caractère par caractère (LCS)
• Suivi parlementaire, dossiers AN + Sénat, amendements récents, articles affectés mappés à votre surveillance
• Veille au niveau du dossier, alertes automatiques quand un article ou un dossier parlementaire pertinent évolue
• Notifications in-app sur chaque évolution détectée
• Digest hebdomadaire par email, dimanche 8 h, CET
• Désabonnement en un clic depuis l'email (lien ?digest=off)

Les délais de procédure, calculés.

Le Calendrier procédural calcule les échéances clés à partir d'un acte déclencheur (assignation, déclaration d'appel, saisine du conseil de prud'hommes, convocation). Pour chaque étape, JuriDX renvoie la date, le décalage en jours, l'article applicable, l'acteur (demandeur, défendeur, juge, greffe) et les avertissements éventuels (délais francs, jours fériés).

• Tribunal judiciaire, chambre commerciale et chambre civile
• Cour d'appel, déclaration d'appel
• Conseil de prud'hommes, saisine
• Quatre actes déclencheurs : assignation, déclaration d'appel, saisine CPH, convocation
• Chaque étape référence l'article du CPC ou du Code du travail applicable
• Avertissements automatiques sur les délais francs et jours fériés
• Disclaimer systématique, le calcul ne remplace pas la vérification d'un avocat

L'évolution d'une notion, en un coup d'œil.

La Jurisprudence trace l'évolution dans le temps d'une notion juridique ou d'un article. Saisissez « licenciement économique », « expulsion locative » ou « garde à vue », JuriDX restitue la courbe d'occurrence dans la jurisprudence, les arrêts pivots et la lignée de citations. Pour chaque arrêt, le graphe de citations montre qui cite qui, les revirements, les autorités convergentes.

• Tendances, courbe d'occurrence d'une notion dans la jurisprudence dans le temps
• Timeline d'un article, toutes les décisions interprétant un article donné, classées chronologiquement
• Graphe de citations, qui cite qui, autorités, revirements
• Comparateur, afficher deux arrêts côte à côte pour analyse contradictoire
• Sujets pré-définis pour explorer rapidement (licenciement économique, expulsion locative, garde à vue, mariage mixte, rupture conventionnelle)

Douze collaborateurs spécialisés. Cinquante-six tâches en production. Cabinet fermé.

Au-delà des sept surfaces, JuriDX héberge un cabinet virtuel : douze collaborateurs, chacun avec un domaine, un profil de pratique personnalisable, des tâches structurées. Chaque livrable est produit avec citations vérifiables et porte le tampon PROJET, RELECTURE AVOCAT OBLIGATOIRE, non retirable. Cinquante-six tâches sont aujourd'hui en production, validées sur une batterie d'évaluation maison. Le cabinet est fermé en couverture.

• Le Documentaliste, Recherche thématique structurée, exploration structurée d'un sujet juridique sur l'ensemble du corpus JuriDX (législation, jurisprudence Cour de cassation et Conseil d'État, doctrine CNIL, LPF, RGPD). Synthèse thématique avec plan de recherche, sources primaires citées article par article et bibliographie sourcée prête à insérer dans des conclusions ou un mémorandum.
• Le Documentaliste, Jurisprudence comparée, mise en regard structurée de plusieurs arrêts ou séries d'arrêts sur un même point de droit : identification des courants jurisprudentiels, divergences entre chambres (civile, commerciale, sociale, pénale, administrative), évolutions récentes et portée pratique pour le dossier en cours. Chaque arrêt cité avec référence complète et extrait du motif.
• Le Documentaliste, Comparateur cross-juridictionnel France ↔ Europe, surface dédiée à la comparaison des positions française (Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel) et européenne (CJUE) sur un même point de droit : positions respectives, points de convergence et de divergence, ouverture européenne pour le praticien français, positionnement comparé avec citations vérifiables. Utilise le corpus CJUE de 192 000 chunks déjà ingéré. Mode cross-juridictionnel pré-activé, surface autonome distincte de Jurisprudence comparée.
• Le Documentaliste, Note de recherche juridique sourcée, note de recherche structurée à la française : contexte factuel, problématique juridique reformulée, pertinence du sujet, plan en deux parties (avec chacune sa problématique partielle, ses sous-parties argumentées et ses citations clés), bibliographie raisonnée commentée, conclusion et ouverture critique. Adaptation du registre selon le lecteur cible (confrère, magistrat, client non juriste, note interne).
• Le Documentaliste, Veille jurisprudentielle thématique, surveillance ciblée d'une question juridique sur l'horizon choisi (de 7 à 180 jours) avec sources sélectionnables (législation, jurisprudence judiciaire, jurisprudence administrative, jurisprudence européenne, délibérations CNIL) : revue des événements récents avec niveau d'urgence (critique, important, informatif), mouvements législatifs, tendances et signaux faibles identifiés, impact pour le cabinet, pistes d'action et recommandations de cadence de surveillance.
• Le Bureau RGPD, Revue de DPA (art. 28 RGPD), analyse d'un contrat de sous-traitance au regard du RGPD, identification des clauses manquantes ou faibles, projet de courrier au sous-traitant, citations CNIL.
• Le Bureau RGPD, Notification de violation à 72 heures (art. 33-34 RGPD), qualification de la gravité, projet de notification CNIL pré-rempli, projet de communication aux personnes concernées le cas échéant, plan d'escalation interne horodaté depuis la découverte.
• Le Bureau RGPD, Réponse à demande d'exercice des droits (art. 12, 15-22 RGPD), qualification de la recevabilité, calcul de l'échéance d'un mois (avec prorogation à trois mois le cas échéant), projet de courrier de réponse prêt-à-envoyer, plan d'actions internes.
• Le Bureau RGPD, Analyse d'impact (AIPD) (art. 35-36 RGPD), évaluation par critère selon la méthodologie CNIL (nécessité, proportionnalité, droits des personnes, sécurité), identification des risques avec sévérité × vraisemblance, mesures correctives, décision article 36 (consultation préalable CNIL).
• Le Bureau RGPD, Registre des traitements (article 30) (art. 30 RGPD · doctrine CNIL), entrée de registre structurée (finalités, base légale, catégories de personnes et de données, destinataires, transferts hors UE, durées de conservation, mesures de sécurité, sous-traitants), identification des lacunes article 30.1 et corrections proposées.
• Le Bureau RGPD, Veille CNIL (délibérations, sanctions, mises en demeure et recommandations CNIL, corpus CNILTEXT), digest structuré des décisions CNIL récentes pertinentes pour le domaine professionnel du DPO ou de l'avocat : synthèse générale, délibérations pertinentes avec articles RGPD invoqués et recommandations actionnables, sanctions récentes avec montant et entité, tendances observées, points de vigilance par sujet, prochaine échéance CNIL identifiée. Filtres par thématique (sanctions, mises en demeure, délibérations, avis, lignes directrices, recommandations) et par mots-clés.
• Le Conseil du Travail, Revue de licenciement (L.1232 · L.1233 · L.1235 du Code du travail), qualification du risque prud'homal, vices de procédure et de fond, chiffrage des conséquences probables (barème Macron), actions correctives avant notification.
• Le Conseil du Travail, Revue de rupture conventionnelle (L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail), qualification du risque d'invalidation, indemnité minimum légale calculée, calendrier procédural (rétractation 15 jours, homologation DREETS), projet de courrier d'accompagnement DREETS.
• Le Conseil du Travail, Brief Conseil de prud'hommes (L.1232 · L.1235 du Code du travail · jurisprudence Soc.), plan de plaidoirie structuré, moyens de droit et de fait, demandes chiffrées (barème Macron), pièces à produire, anticipation des arguments adverses et projet de conclusions courtes.
• Le Conseil du Travail, Sanction disciplinaire (L.1331-1 à L.1334-3 du Code du travail · prescription L.1332-4), gradation appropriée (avertissement / blâme / mise à pied / licenciement faute simple, grave ou lourde), vérification de la prescription disciplinaire de deux mois, projet de lettre de sanction conforme L.1332-2, conséquences prud'hommes chiffrées.
• Le Conseil du Travail, Promesse d'embauche (L.1221-1 du Code du travail · Cass. soc. 21 septembre 2017), qualification offre simple ou promesse unilatérale d'embauche, contrôle des mentions obligatoires (parties, intitulé, lieu, date d'entrée, rémunération, type de contrat, période d'essai), validation des clauses optionnelles (non-concurrence, dédit-formation, mobilité) au regard de la jurisprudence sociale, projet de courrier prêt à envoyer, conséquences d'une éventuelle rétractation.
• Le Conseil du Travail, Test de requalification CDD / forfait jours (L.1242-2 · L.1245-1 · L.1245-2 · L.3121-58 et suivants du Code du travail), test de recevabilité d'une demande de requalification d'un CDD en CDI (motifs stricts, mentions obligatoires, succession irrégulière, terme imprécis) ou d'une convention de forfait en jours en heures normales travaillées (validité de l'accord collectif, entretien individuel annuel L.3121-65, suivi effectif de la charge), chiffrage des conséquences (indemnité de requalification au moins un mois, barème Macron L.1235-3, rappel d'heures supplémentaires sur trois ans), projet de saisine du Conseil de prud'hommes prêt-à-déposer, anticipation des arguments adverses et pièces à produire.
• Le Rédacteur de Conclusions, Brief d'assignation (articles 54, 56, 122, 750, 750-1, 752 du Code de procédure civile · article 2224 du Code civil · COJ), préparation analytique en amont de la rédaction d'une assignation devant le Tribunal Judiciaire : analyse de la compétence matérielle et territoriale (articles 42-46 CPC), recevabilité (prescription, conciliation préalable obligatoire pour les litiges ≤ 5 000 EUR et voisinage/bornage), checklist des mentions obligatoires (article 56 CPC), fondements juridiques à viser, qualification des faits, moyens de droit et de fait, demandes au dispositif chiffrées (article 700 CPC, exécution provisoire de droit), bordereau de pièces, anticipation des arguments adverses, scaffold d'assignation que l'avocat affine.
• Le Rédacteur de Conclusions, Conclusions en demande (article 768 du Code de procédure civile · Cass. ass. plén. 7 juillet 2006 Cesareo · article 700 et article 514 du Code de procédure civile · articles 1217, 1224, 1231-1, 1231-6, 1240, 1242, 1641, 1792 du Code civil selon le fondement), scaffold des conclusions au fond du demandeur devant le Tribunal Judiciaire : qualification de la position, rappel des faits sourcé pièce par pièce, checklist des mentions de l'article 768 CPC (prétentions, moyens en fait et en droit, rappel des prétentions antérieures, chefs de jugement sollicités), application de la concentration des moyens, fondements juridiques visés, discussion articulée en sections numérotées, moyens, dispositif PAR CES MOTIFS chiffré (principal, intérêts au taux légal article 1231-6 C. civ., capitalisation article 1343-2 C. civ., article 700 CPC, dépens, exécution provisoire de droit article 514 CPC), bordereau de pièces, réponse argumentée aux conclusions adverses déjà déposées, projet de conclusions complet.
• Le Rédacteur de Conclusions, Conclusions en défense (articles 74, 122, 768 du Code de procédure civile · articles 64 et 70 CPC pour la demande reconventionnelle · article 75 CPC déclinatoire · article 114 CPC nullité · article 1355 du Code civil autorité de chose jugée · article 2224 C. civ. prescription), scaffold des conclusions au fond du défendeur respectant l'ordre IMPÉRATIF de l'article 74 CPC : (I) exceptions de procédure soulevées in limine litis à peine d'irrecevabilité (déclinatoire d'incompétence, nullité de l'acte avec démonstration d'un grief article 114), (II) fins de non-recevoir article 122 CPC (prescription, défaut d'intérêt à agir, autorité de la chose jugée), (III) défense au fond subsidiaire, (IV) demande reconventionnelle articles 64 et 70 CPC le cas échéant. Réponse argumentée à chaque moyen du demandeur, dispositif chiffré (rejet + reconventionnel + article 700 CPC + dépens), bordereau de pièces, projet de conclusions complet.
• Le Rédacteur de Conclusions, Chronologie de pièces (article 56 du Code de procédure civile · article 132 du Code de procédure civile sur la communication des pièces), mise au propre d'une chronologie ordonnée, datée et sourcée pièce par pièce, accompagnée d'un bordereau formalisé selon l'article 56 CPC (numérotation séquentielle, libellés normalisés, typologie de la pièce, date du document, utilité démonstrative). Détection des dates incertaines, des pièces manquantes, des incohérences temporelles et des pièces communiquées par l'adversaire non encore analysées. Livrables prêts-à-coller (rappel des faits en prose + bordereau formel en texte plat) pour alimenter une assignation, des conclusions ou un référé.
• Le Rédacteur de Conclusions, Rédaction de référé (articles 484, 485, 834, 835 du Code de procédure civile devant le TJ · article 873 du Code de procédure civile devant le TC · article 145 du Code de procédure civile pour les mesures d'instruction in futurum · article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour l'astreinte · article 700 du Code de procédure civile), préparation d'une requête en référé couvrant les cinq archétypes : référé d'heure à heure (urgence extrême, article 485), référé classique (urgence + absence de contestation sérieuse, article 484), référé trouble manifestement illicite / dommage imminent (article 834 devant le TJ ou 873 devant le TC), référé-provision et mesures conservatoires (obligation non sérieusement contestable, article 835 ou 873), référé probatoire (motif légitime, article 145). Qualification automatique du type retenu, conditions de recevabilité spécifiques au type, mesures sollicitées structurées avec fondement juridique précis et astreinte par mesure, anticipation des arguments adverses (contestation sérieuse, absence d'urgence, absence de trouble), scaffold de requête prêt-à-coller incluant le dispositif PAR CES MOTIFS.
• Le Rédacteur de Conclusions, Plan de pourvoi en cassation (article 605 du Code de procédure civile pour la représentation par avocat aux Conseils · article 612 du Code de procédure civile pour le délai de pourvoi de 2 mois · article 978 du Code de procédure civile pour le mémoire ampliatif et les chefs du dispositif visés · article 1014 du Code de procédure civile pour la procédure de non-admission · article 455 du Code de procédure civile pour le défaut de motivation · article 604 du Code de procédure civile pour la violation de la loi), plan d'un mémoire ampliatif à destination de l'avocat aux Conseils qui signera le pourvoi. Vérification de la recevabilité, computation déterministe du délai de 2 mois à compter de la signification, identification des chefs du dispositif visés, construction des moyens articulés en branches avec cas d'ouverture précis (violation de la loi, manque de base légale, défaut de motivation, contradiction de motifs, dénaturation des écrits clairs et précis, violation d'un principe), anticipation du mémoire en défense de la partie adverse, estimation des chances d'admission au regard de la jurisprudence récente de la chambre cible (1re civ, 2e civ, 3e civ, commerciale, sociale, criminelle, mixte, plénière), scaffold du projet de mémoire.
• Le Greffier, Calendriers procéduraux (articles 750, 752, 776, 783, 902, 908, 909, 911 du Code de procédure civile · articles 484, 485, 834, 873 CPC pour le référé · articles 446-1 et suivants pour la procédure orale · articles R.1454-12 et suivants du Code du travail pour le bureau de conciliation et d'orientation prud'homal), calendrier complet daté ANCRÉ sur le Code de procédure civile pour la procédure choisie (TJ écrite, TJ orale, référé TJ ou TC, TC, CPH, Cour d'appel). Computation déterministe des dates clés (article 908 CPC pour les conclusions de l'appelant à 3 mois, article 909 CPC pour l'intimé à 2 mois, article 911 CPC pour la signification à l'intimé non constitué à 3 mois, article 783 CPC pour l'ordonnance de clôture). Extraction des échéances à 90 jours avec criticité, alertes particulières (prescription, forclusion, caducité d'appel, radiation, nullité), rappel verbatim des articles applicables.
• Le Greffier, Échéances de prescription (article 2224 du Code civil pour la prescription quinquennale de droit commun · article 2226 du Code civil pour le préjudice corporel à dix ans depuis la consolidation · article 1648 du Code civil pour l'action rédhibitoire à deux ans depuis la découverte du vice · article 1792-4-1 du Code civil pour la garantie décennale à dix ans depuis la réception · article L.110-4 du Code de commerce pour les actes de commerce à cinq ans · article L.1471-1 du Code du travail pour la prescription annale ou biennale de l'action prud'homale · articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil pour les événements interruptifs · articles 2233 à 2236 du Code civil pour les événements suspensifs · articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale pour la prescription de l'action publique), calcul du délai de prescription applicable selon la nature du litige (responsabilité civile, contrat, consommation, préjudice corporel, vice caché, garantie décennale, commerce, prud'homal exécution ou rupture, pénal délit ou contravention ou crime, fiscal, dette publique). Computation déterministe de la date butoir à partir du point de départ pertinent (connaissance du fait, consolidation, découverte du vice, réception des travaux). Qualification des événements modificateurs (interruptifs, suspensifs, neutres) extraits du récit du dossier, avec recalcul de la date butoir effective, et conclusion sur la recevabilité à ce jour (recevable, imminent, prescrit, sous réserves).
• Le Greffier, Mise en état (article 776 du Code de procédure civile sur la compétence du juge de la mise en état · article 779 CPC sur la fixation des délais · articles 780 à 782 CPC sur les ordonnances JME · article 783 CPC sur l'ordonnance de clôture · article 789 CPC sur les incidents, communication forcée de pièces, expertise, médiation · articles 906, 908, 909, 911 du Code de procédure civile pour la mise en état devant la Cour d'appel), suivi de la mise en état devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d'appel : reconstruction des étapes procédurales accomplies (assignation, constitution, conclusions, communications de pièces, ordonnances JME, audiences MEE) et à venir, qualification de l'état de chaque étape (accompli, en cours, à venir, retard, caducité), estimation déterministe de la date prévisionnelle de l'ordonnance de clôture, identification de la dernière échéance pour conclure (la veille de la clôture article 783 CPC), extraction des prochaines échéances à 90 jours avec criticité, alertes particulières sur les caducités d'appel (article 908 CPC pour l'appelant à 3 mois, article 911 CPC pour la signification à l'intimé non constitué à 3 mois), retards de conclusions, incidents en cours article 789 CPC et radiations.
• Le Greffier, Suivi RPVA (articles 748-1 à 748-7 du Code de procédure civile sur la communication par voie électronique entre avocats et avec le greffe via le Réseau Privé Virtuel des Avocats · article 1369-11 du Code civil sur la preuve par écrit transmise par voie électronique · article 902 CPC sur la notification de la déclaration d'appel par voie électronique), tableau de suivi structuré des actes signifiés et notifiés par RPVA dans un dossier (assignations, conclusions, communications de pièces, déclarations d'appel, constitutions, significations, notifications, ordonnances, jugements). Statut par acte (envoyé, accusé de réception reçu, AR attendu, rejeté, reçu), comptages déterministes du total des actes, des AR reçus et des AR attendus, alertes particulières (non-réception d'un AR au-delà du délai raisonnable, rejet RPVA pour format invalide à ré-émettre, échéance de signification article 911 CPC tendue, problème de preuve ou d'intégrité), rappel verbatim des articles applicables.
• Le Greffier, Agenda d'audiences (article 779 du Code de procédure civile sur l'audience de plaidoirie · article 776 CPC sur la mise en état · articles 484 et 485 CPC sur le référé · article 789 CPC sur l'audience d'incident · article 127 CPC sur la conciliation · articles R.1454-12 et suivants du Code du travail sur le bureau de conciliation et d'orientation prud'homal · article 451 CPC sur la mise en délibéré et la notification du jugement), agenda chronologique des audiences à venir du cabinet (plaidoirie, mise en état, référé, incident, délibéré rendu, conciliation), avec préparation requise par audience (dossier de plaidoirie + bordereau, conclusions + pièces, résumé oral pour le BCO, etc.), génération automatique des rappels J-7, J-2 et J-1 pour chaque audience importante, comptages déterministes du total des audiences, des audiences cette semaine, et des audiences sur les 30 prochains jours, criticité par audience (critique pour les audiences décisives, élevée pour les MEE et incidents, modérée pour les ordonnances et délibérés).
• Le Conseil Contrats, Revue de contrat playbook (articles 1101, 1103, 1104, 1170, 1171 du Code civil sur la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi et les clauses abusives · articles L.145-1 et suivants du Code de commerce pour le bail commercial · article L.442-1 du Code de commerce sur le déséquilibre significatif en relations commerciales B2B · article L.330-3 du Code de commerce pour la distribution et la franchise, loi Doubin), revue clause par clause d'un projet de contrat (bail commercial, prestation, cession, NDA, distribution, franchise, licence), avec évaluation par clause (standard, acceptable, risque, rédhibitoire), risque (faible, moyen, élevé), motif et alternative rédactionnelle proposée pour chaque clause à risque, alertes structurées (clause abusive, clause non écrite, ambiguïté, manque, conformité) et qualification globale du contrat (favorable, équilibré, défavorable, inacceptable) pour le client.
• Le Conseil Contrats, Redline auto (articles 1102, 1103, 1104, 1170, 1171 du Code civil · article L.442-1 du Code de commerce), diff sémantique d'un projet de contrat contre la bibliothèque maison de clauses-types pour le type de contrat concerné : pour chaque clause-type attendue, statut (conforme, modifiée, manquante, ajoutée), impact (neutre, favorable, défavorable, critique) du point de vue du client, texte de référence, texte cabinet, divergence en termes juridiques et redline suggéré prêt à insérer pour les clauses modifiées ou manquantes à impact défavorable ou critique.
• Le Conseil Contrats, Suivi de négociation (articles 1102, 1103, 1104, 1112, 1112-1 du Code civil sur la négociation précontractuelle, la bonne foi et l'obligation d'information), tracker structuré des points en négociation d'un projet de contrat : pour chaque point, type (prix, durée, responsabilité, etc.), positions des deux parties, statut (ouvert, clos favorable, clos défavorable, clos équilibre, suspendu), priorité (critique, haute, moyenne, basse), dernière proposition et prochaine étape concrète. Agenda chronologique des événements clés (signature visée, conseil d'administration, levée de fonds) avec points liés et responsable, deadline ISO par point lorsqu'elle est connue.
• Le Conseil Contrats, CGV / CGU (article L.441-1 du Code de commerce pour les CGV B2B socle de la négociation commerciale · articles L.111-1, L.111-2 et L.221-18 du Code de la consommation pour l'information précontractuelle B2C et le droit de rétractation de quatorze jours · article 6 de la LCEN pour les mentions légales des sites internet · articles 1369-4 et 1369-5 du Code civil pour l'offre et l'acceptation électroniques · règlement UE 2022/2065, Digital Services Act, pour les plateformes en ligne · règlement UE 2019/1150, P2B, pour les intermédiaires en ligne envers les utilisateurs professionnels), génération d'un projet structuré de CGV ou CGU à partir d'un descriptif d'activité, du public visé (B2B, B2C, mixte) et du mode de vente (e-commerce, marketplace, SaaS, point de vente physique, hybride), avec sections numérotées (objet, identité éditeur, commande, prix, paiement, livraison, rétractation B2C, garanties, responsabilité, données personnelles, propriété intellectuelle, résiliation, médiation, juridiction) et checklist de conformité par obligation avec article de référence, statut (conforme, à améliorer, non conforme, non applicable) et sévérité.
• Le Conseil Contrats, NDA (article 1104 du Code civil sur l'exécution de bonne foi · article 1112-2 du Code civil sur la confidentialité des informations échangées pendant les négociations · article L.621-1 du Code de commerce et directive UE 2016/943 sur la protection du secret des affaires), génération d'un projet structuré de NDA bilatéral ou unilatéral à partir du contexte (M&A, partenariat, R&D, recrutement, sourcing, financement), des parties, de la durée souhaitée et du périmètre des informations confidentielles. Sections obligatoires (objet, définition, obligations de confidentialité et d'usage limité, exceptions standard, durée, restitution ou destruction à terme, clause pénale plafonnée, anti-débauchage, droit applicable et juridiction), computation déterministe de la date d'expiration (date de signature + durée), verdict global (favorable, ajustements recommandés, défavorable) et points d'attention spécifiques au contexte du dossier.
• Le Conseil Contrats, Rédaction d'avenant (article 1103 du Code civil sur la force obligatoire des contrats · article 1104 sur la bonne foi · article 1190 sur l'interprétation contre le débiteur · article 1193 du Code civil sur la modification du contrat par accord mutuel des parties), rédaction d'un projet d'avenant à un contrat existant à partir de l'extrait des clauses à modifier et des modifications souhaitées. Isolation précise des modifications portées (article visé, type, modification, ajout, suppression, remplacement, impact, mineur, modéré, majeur, critique, texte ancien, texte nouveau, motif), sections obligatoires (préambule, modifications, maintien du contrat principal, entrée en vigueur), paragraphe de bonne fin assurant le maintien du contrat principal pour le surplus et qualification du formalisme requis (consentement simple des parties, assemblée générale des associés, consentement de la caution, conseil d'administration, autorisation d'une autorité réglementaire).
• Le Conseil Sociétés, Procès-verbal CA / AG (article 1843-3 du Code civil sur le PV consigné dans un registre · articles L.225-37, L.225-96, L.225-98 et L.225-114 du Code de commerce pour la SA · articles L.223-26, L.223-29 et L.223-30 du Code de commerce pour la SARL · article L.227-9 du Code de commerce pour la SAS · articles 1854 et 1836 du Code civil pour la société civile), projet structuré de procès-verbal couvrant tous les organes (conseil d'administration, conseil de surveillance, conseil de gérance, AGO, AGE, AG mixte, décisions collectives SAS, décisions de l'associé unique d'EURL ou SASU). Constatation déterministe du quorum requis et de la majorité applicable selon la forme sociale et l'organe (1/4 puis 1/5 pour l'AGE SA, 1/5 sans quorum pour l'AGO SA, statuts pour la SAS, etc.). Résolutions numérotées avec texte verbatim prêt à insérer, type de résolution, majorité requise, voix pour / contre / abstention, adoption et fondement article. Mentions obligatoires complètes (feuille de présence, mode de convocation, ordre du jour, documents communiqués), rappel verbatim des articles applicables.
• Le Conseil Sociétés, Revue de pacte d'associés (articles 1103, 1104, 1124, 1170, 1171, 1231-5 du Code civil sur la force obligatoire, la bonne foi, la promesse unilatérale, les clauses abusives et la modération judiciaire de la clause pénale · article L.227-13 du Code de commerce sur l'inaliénabilité statutaire dix ans maximum pour la SAS · article L.227-14 sur la clause d'agrément SAS · article L.227-19 sur l'exclusion statutaire · article L.223-13 du Code de commerce sur l'agrément SARL · article L.228-23 sur la clause d'agrément SA non cotée · article 1861 du Code civil pour la société civile), analyse clause par clause d'un pacte d'associés avec checklist complète (préemption, agrément, drag-along, tag-along, anti-dilution, gouvernance et matières réservées, non-concurrence post-sortie, confidentialité, information et reporting, bad leaver et good leaver, lock-up, liquidation preference, durée, juridiction). Statut par clause (présente, manquante, ambiguë), impact (favorable, neutre, défavorable, critique) du point de vue du client, motif et alternative rédactionnelle. Qualification globale (favorable, équilibré, défavorable, inacceptable) et rappel verbatim des articles applicables.
• Le Conseil Sociétés, Cession de parts / actions (article 1582 du Code civil sur la vente · article 1690 du Code civil sur la signification de la cession au débiteur cédé · article 150-0 A du Code général des impôts sur les plus-values de cession de valeurs mobilières · article 726 du Code général des impôts sur les droits d'enregistrement, 3% au-delà de 23 000 EUR d'abattement pour les parts SARL, 0,1% pour les actions · article L.223-14 du Code de commerce sur l'agrément SARL · article L.227-14 du Code de commerce sur l'agrément SAS · article L.228-23 du Code de commerce sur l'agrément SA · article L.228-1 alinéa 9 du Code de commerce sur le virement de compte à compte), projet d'acte de cession de parts SARL ou d'actions SAS / SA non cotée avec calcul DÉTERMINISTE du prix total, de la plus-value brute, de l'impôt estimé (PFU 30% pour le cédant particulier, IS 25% pour le cédant société, exonération en cas de perte) et des droits d'enregistrement. Checklist des formalités requises (agrément, signification, dépôt RCS, enregistrement fiscal). Sections d'acte prêtes à insérer (comparution, désignation des titres, prix et fiscalité, conditions suspensives, déclarations, garantie de passif, formalités, juridiction).
• Le Conseil Sociétés, Suivi de registre (article 1690 du Code civil sur l'opposabilité aux tiers · article L.221-14 du Code de commerce sur la cession des parts SARL et la publicité au RCS · article L.223-13 du Code de commerce sur l'agrément · article L.228-1 du Code de commerce sur la cession des actions par virement de compte à compte · articles R.228-7 et R.228-8 du Code de commerce sur le compte d'actionnaire et le registre des mouvements signé par le président · article 1861 du Code civil pour les parts de société civile), tenue structurée du registre des mouvements de parts sociales (SARL, SCI, SNC) ou d'actions (SA, SAS) : reconstitution de l'état courant ligne par ligne (associé, qualité, nombre de titres, pourcentage de capital, numérotation), inscription des mouvements à opérer (cessions, augmentations / réductions de capital, donations, successions, démembrements de propriété, TUP, nantissements), recalcul automatique du nouvel état après application des mouvements et contrôle de conformité déterministe (somme des titres cohérente avec le capital, forme du registre, signatures requises présentes).
• Le Conseil Sociétés, Audit juridique d'acquisition (articles L.225-38 et L.227-10 du Code de commerce sur les conventions réglementées · article L.233-3 du Code de commerce sur la notion de contrôle · articles L.236-1 et L.236-6 du Code de commerce sur la fusion-absorption · articles L.141-1 et L.141-5 du Code de commerce sur la cession de fonds de commerce · article L.225-216 du Code de commerce sur la prohibition de l'assistance financière dans les LBO · articles L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail sur l'information consultation du CSE en cas d'opération · articles 1641 et suivants du Code civil sur la garantie des vices cachés et la pratique de la GAP), due diligence par blocs spécialisés (juridique général, commercial, immobilier, social, fiscal, propriété intellectuelle, contentieux, financier, conformité, environnemental). Pour chaque item : statut (OK, manquant, à compléter, à risque), description des findings, impact (faible, moyen, élevé, critique), action requise et fondement. Synthèse des principaux risques, conditions suspensives proposées (levée des risques, agrément CSE, autorisation IEF, refinancement), garanties d'actif et de passif (GAP) à exiger avec plafond et durée, recommandation finale d'acquisition (go, go avec conditions, DD complémentaire, no go).
• Le Conseil Immobilier, Revue de bail commercial (articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce, notamment L.145-4 sur la durée minimale de neuf ans, L.145-15 sur les clauses réputées non écrites, L.145-37 et L.145-38 sur la révision triennale, L.145-34 sur le plafonnement de la variation indicielle, L.145-40-1 sur l'inventaire des charges, L.145-41 sur la clause résolutoire et le commandement d'un mois, L.145-47 sur la déspécialisation partielle, L.145-8 et L.145-14 sur le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction · articles 1709, 1719 et 1722 du Code civil sur le louage), analyse clause par clause d'un projet de bail commercial avec checklist complète (durée, loyer initial, révision triennale, indexation ILC ou ILAT, charges récupérables, travaux, dépôt de garantie, destination, déspécialisation, sous-location, cession, renouvellement, indemnité d'éviction, clause résolutoire, garanties, juridiction). Statut par clause (présente, manquante, ambiguë, nulle), impact (favorable, neutre, défavorable, critique) du point de vue du client locataire ou bailleur, motif et alternative rédactionnelle. Qualification globale du bail et rappel verbatim des articles applicables.
• Le Conseil Immobilier, Projet de bail commercial (articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce · articles 1709, 1719 et 1730 du Code civil), génération structurée d'un projet de bail commercial conforme à partir des caractéristiques du dossier (parties, adresse du bien, surface, destination, type de bail classique ou dérogatoire L.145-5 ou longue durée, durée, loyer annuel, modalité d'indexation, dépôt de garantie en mois, répartition des travaux, déspécialisation, sous-location, cession, garantie solidaire). Calcul déterministe du loyer trimestriel, du loyer mensuel et du dépôt de garantie. Articles du bail prêts à insérer (objet, durée, destination, loyer et révision, charges, travaux, dépôt, sous-location, clause résolutoire, garanties, état des lieux, juridiction), checklist des clauses obligatoires avec statut et fondement, mentions légales loi Pinel.
• Le Conseil Immobilier, Calendrier de loyer / révision triennale (articles L.145-34, L.145-37, L.145-38 et L.145-39 du Code de commerce), calcul DÉTERMINISTE des dates de révision triennale d'un bail commercial à compter de la date d'entrée en jouissance, et calcul du loyer indexé selon l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou un indice fixe. Pour chaque échéance triennale : date de la révision, indice de référence et indice de révision avec valeurs et labels (par exemple « ILC T4 2020 »), coefficient appliqué, ancien loyer, nouveau loyer recalculé, variation en pourcentage, plafonnement L.145-34 appliqué le cas échéant (variation maximale 10 % par an composée sur trois ans), statut (appliquée, à appliquer, future) et fondement.
• Le Conseil Immobilier, État des lieux (articles 1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil sur l'obligation de rendre la chose louée dans l'état reçu et la responsabilité du preneur pour les dégradations · article L.145-40-2 du Code de commerce sur l'état prévisionnel des travaux loi Pinel), état des lieux d'entrée, de sortie ou comparaison entrée/sortie d'un local commercial avec checklist élément par élément par pièce (sols, murs, plafonds, menuiseries, sanitaires, électricité, équipements). Pour la comparaison : pour chaque écart constaté entre l'état d'entrée et l'état de sortie, qualification de l'imputabilité (imputable au locataire, usure normale, imputable au bailleur, indéterminée) avec description de la dégradation, estimation du coût de réparation lorsqu'elle est possible, et fondement.
• Le Conseil Immobilier, Mise en demeure loyer / charges (article 1231-6 du Code civil sur les intérêts moratoires au taux légal · article 1344 du Code civil sur le point de départ des intérêts · article L.145-41 du Code de commerce sur la clause résolutoire et le délai d'un mois à compter du commandement par huissier · article 2224 du Code civil sur la prescription quinquennale des actions personnelles), projet de mise en demeure RAR ou commandement de payer par huissier pour loyers impayés et charges en attente. Calcul DÉTERMINISTE des intérêts de retard par loyer (montant × taux légal × jours de retard / 365) avec détection des loyers prescrits au-delà de cinq ans, total général dû et date limite de paiement. Analyse de l'applicabilité de la clause résolutoire (uniquement pour un commandement par huissier, jamais pour une RAR simple). Projet de courrier prêt à envoyer avec énumération des loyers, total dû, conséquences en cas de non-paiement.
• Le Conseil Fiscal, Revue de proposition de rectification (article L.55 du Livre des procédures fiscales sur la procédure contradictoire de rectification · article R.57-1 LPF sur le délai de 30 jours prorogeable à 60 jours pour répondre · article L.57 LPF sur la motivation des rectifications · article L.169 LPF sur la prescription du droit de reprise, 3 ans en règle générale, 6 ans en cas d'activité occulte, 10 ans en cas de fraude grave · article L.59 LPF sur le recours au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur départemental · article L.76 B LPF sur le débat oral et contradictoire), analyse article par article d'une proposition de rectification fiscale avec qualification des moyens recevables (vice de procédure, vice de motivation, prescription L.169 LPF, contestation du bien-fondé), force de chaque moyen (faible, modérée, sérieuse, forte), calcul DÉTERMINISTE du délai de réponse (30 jours article R.57-1 LPF, prorogeable à 60 jours sur demande motivée) et de la date butoir de prescription, projet d'observations en réponse prêt à signer en RAR à l'inspecteur, conseil sur l'opportunité d'un recours hiérarchique.
• Le Conseil Fiscal, Réclamation contentieuse (article L.190 du Livre des procédures fiscales sur le recours administratif préalable obligatoire avant toute action contentieuse · article R.196-1 LPF sur le délai de recevabilité, 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la réalisation de l'événement motivant la réclamation · article L.277 LPF sur le sursis de paiement avec constitution de garanties au-delà de 4 500 EUR · article R.197-3 LPF sur la forme de la réclamation · article R.198-10 LPF sur le délai d'instruction de 6 mois de l'administration valant rejet implicite ouvrant le recours contentieux), projet de réclamation administrative préalable avec vérification DÉTERMINISTE de la recevabilité (calcul de la date butoir R.196-1 LPF et des jours restants), articulation des moyens (légalité externe, légalité interne, erreur de calcul, prescription, exonération de loi), analyse du sursis de paiement avec seuil de garanties 4 500 EUR, projet de lettre RAR au service des impôts prêt à signer.
• Le Conseil Fiscal, Abus de droit / L.64 LPF (article L.64 du Livre des procédures fiscales sur l'abus de droit fiscal, acte fictif ou but exclusivement fiscal contraire à l'intention du législateur · article L.64 A LPF sur le mini-abus de droit applicable depuis 2020, but principalement fiscal · article L.64 B LPF sur le rescrit abus de droit en consultation préalable de l'administration · article 1729 b du Code général des impôts sur les majorations de 80% en cas d'abus de droit, réduites à 40% si le contribuable n'est pas l'initiateur ou le principal bénéficiaire · jurisprudence Conseil d'État Janfin 1976, Pléiade 2007, Marie Investissement 2016), analyse de la qualification d'un montage (holding interposée, donation-cession, démembrement, intégration fiscale, location-gérance, apport-cession, fusion absorbante) au regard du test de l'abus de droit avec test du faisceau d'indices (substance économique, financement, contrôle, dépendance, motif déclaré), estimation du risque CADF (Comité de l'abus de droit fiscal), évaluation des majorations exposées article 1729 CGI, projet de réponse défensive et recommandations de mesures préalables (renforcement de la substance, rescrit L.64 B LPF).
• Le Conseil Fiscal, Calcul de pénalités et intérêts de retard (article 1727 du Code général des impôts sur les intérêts de retard au taux de 0,20% par mois, 2,4% par an, point de départ au 1er jour du mois suivant l'exigibilité · article 1728 CGI sur le défaut ou retard de déclaration, 10% sans mise en demeure, 40% après mise en demeure, 80% en cas d'activité occulte · article 1729 CGI sur les majorations, 40% en cas de manquement délibéré, 80% en cas de manœuvres frauduleuses, 80% en cas d'abus de droit avec réduction à 40% si le contribuable n'est pas l'initiateur · article L.62 du Livre des procédures fiscales sur la régularisation spontanée avec intérêts réduits à 70%), calcul DÉTERMINISTE des intérêts de retard (droits éludés × 0,20% × nombre de mois), des majorations applicables selon le type d'infraction (retard simple, défaut de déclaration, manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit initiateur ou non), réduction L.62 LPF en cas de régularisation spontanée, reconstitution de l'imposition totale due avec breakdown détaillé ligne par ligne (droits, intérêts, majoration, total), articles de fondement et liste des recours possibles (hiérarchique L.59, médiateur DGFiP, commission départementale, contentieux L.190).
• Le Conseil en Propriété Intellectuelle, Dépôt de marque INPI (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle sur la distinctivité de la marque, distinctif, non descriptif, non générique, non trompeur, licite · article L.712-4 CPI sur le délai d'opposition de deux mois à compter de la publication au BOPI · article L.713-1 CPI sur les droits conférés par l'enregistrement de la marque · classification internationale de Nice arrangé de Nice sur les classes de produits et services), préparation analytique d'un dépôt INPI avec test de distinctivité (verdict forte / suffisante / faible à renforcer / insuffisante / générique / descriptive / trompeuse / illicite, motif et articles pertinents), classification de Nice avec recommandation par classe (maintenir, élargir, réduire, ajouter, supprimer), recherche d'antériorités synthétisée à partir d'un descriptif fourni (marque citée, similarité, risque de confusion, recommandation), calcul DÉTERMINISTE du calendrier d'examen INPI (date de publication + 2 mois de délai d'opposition L.712-4 + estimation d'enregistrement définitif) avec jalons datés, projet de description de la marque.
• Le Conseil en Propriété Intellectuelle, Opposition / déchéance de marque (article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle sur l'opposition à dépôt de marque dans les deux mois à compter de la publication au BOPI · article L.714-5 CPI sur l'action en déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation continue pendant cinq ans · article L.711-3 CPI sur les motifs absolus et relatifs de refus d'enregistrement), analyse de la recevabilité d'une opposition INPI ou d'une action en déchéance avec calcul DÉTERMINISTE du délai applicable (publication + 2 mois pour l'opposition, enregistrement + 5 ans pour la déchéance) et de la durée d'inexploitation constatée le cas échéant. Verdict de recevabilité (recevable, partiellement recevable, irrecevable délai, irrecevable qualité, irrecevable fond, à vérifier), moyens articulés avec fondement, force et citations requises, projet de mémoire d'opposition INPI ou d'assignation en déchéance prêt à signer.
• Le Conseil en Propriété Intellectuelle, Contrat de licence / cession (article L.613-8 du Code de la propriété intellectuelle sur la cession et la licence de brevet · article L.714-1 CPI sur la cession et la licence de marque indépendamment de l'entreprise · articles 1170, 1171 et 1231-5 du Code civil sur les clauses abusives et la modération de la clause pénale · article 1641 du Code civil sur la garantie d'éviction · article 1719 du Code civil sur l'obligation de jouissance paisible), projet de contrat de licence ou de cession (marque exclusive, simple, sole, ou brevet) avec calcul DÉTERMINISTE des redevances (fixe, pourcentage de l'assiette du chiffre d'affaires, mixte) : montant fixe annuel, pourcentage, assiette, montant pourcentage annuel, total annuel et total sur la durée du contrat. Clauses du contrat avec criticité par clause (essentielle, importante, secondaire), clauses spécifiques (qualité, garantie d'éviction, jouissance paisible, amélioration, sous-licence, non-concurrence) avec fondement, audit pré-licence (titularité, validité, exploitation avec risques et recommandations), projet de clauses clés rédigées prêtes à insérer.
• Le Conseil en Propriété Intellectuelle, Atteinte / contrefaçon (article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle sur la contrefaçon de marque par reproduction ou usage non autorisé · article L.613-3 CPI sur la contrefaçon de brevet par fabrication, offre ou mise dans le commerce · article L.122-4 CPI sur la représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre sans autorisation de l'auteur · article L.615-5 CPI sur la saisie-contrefaçon par ordonnance présidentielle avec expert · article L.716-4-10 CPI sur l'évaluation du préjudice intégrant les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur), analyse d'une atteinte avec qualification du caractère contrefaisant (constitué, partiel, non constitué, à apprécier) et fondements détaillés, évaluation de l'opportunité d'une saisie-contrefaçon avec date limite opportune calculée DÉTERMINISTIQUEMENT, fourchette DÉTERMINISTE de dommages-intérêts estimés (base, fourchette minimale, fourchette maximale, doublée en cas de mauvaise foi établie), demandes chiffrées au tribunal (dommages-intérêts, retrait du marché, publication du jugement, astreinte, interdiction, saisie, confiscation) avec fondement article par article, projet d'assignation structuré (en-tête, qualité, faits, discussion, dispositif).
• Le Conseil Pénal, Revue de garde à vue (article 63 du Code de procédure pénale sur la durée initiale de 24 heures et la prolongation de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur · articles 63-1 à 63-4-1 CPP sur la notification des droits de la personne placée en garde à vue, droits, avocat, médecin, droit au silence, prévenir un proche · article 706-88 CPP sur le régime spécifique applicable à la criminalité organisée, jusqu'à 96 heures, et au terrorisme, jusqu'à 144 heures, sur autorisation du JLD), analyse de la légalité d'une garde à vue avec calcul DÉTERMINISTE de la durée effective et de la durée maximale légale selon le régime (droit commun, criminalité organisée, terrorisme), identification des vices possibles (notification tardive, défaut d'avocat, absence d'examen médical, dépassement de durée, prolongation irrégulière) avec sanction associée (nullité de la garde à vue, nullité des actes subséquents, inopposabilité des aveux), analyse droit par droit du statut de notification (respecté, tardif, non respecté, partiel), projet de mémoire en nullité structuré prêt à signer pour saisine de la chambre de l'instruction.
• Le Conseil Pénal, Préparation d'audience correctionnelle (article 385 du Code de procédure pénale sur les exceptions de nullité purgées à l'audience et ne plus opposables après · article 388 CPP sur la saisine in personam · article 418 CPP sur la constitution de partie civile et les demandes de dommages-intérêts · article 470 CPP sur la relaxe en l'absence d'élément constitutif · article 132-58 du Code pénal sur la dispense de peine ou l'ajournement · article 469 CPP sur le renvoi à l'instruction · article 503 CPP sur la déclaration d'appel devant la chambre correctionnelle), scaffold tactique d'une audience correctionnelle (tribunal correctionnel, tribunal de police ou chambre correctionnelle d'appel) avec analyse de la requalification possible et alternatives, moyens de procédure articulés avec force (incompétence, nullité, prescription, chose jugée, irrecevabilité de la constitution de partie civile), moyens de fond élément par élément (matériel, moral, légal, imputabilité) avec verdict de constitution, demandes au dispositif chiffrées (relaxe, dispense de peine, ajournement, requalification, réduction de peine, sursis, TIG, restitution de pièces), anticipation des réquisitions du parquet et des demandes de la partie civile constituée, dossier d'audience structuré prêt à imprimer.
• Le Conseil Pénal, Plan d'audition (article préliminaire du Code de procédure pénale sur les droits fondamentaux de la défense · article 63-4 CPP sur le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et le droit au silence · article 116 CPP sur la première comparution devant le juge d'instruction, notification des charges, présence de l'avocat, choix de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions · article 153 CPP sur l'audition de témoin sous serment au cours de l'instruction · articles 113-1 à 113-8 CPP sur le régime mixte du témoin assisté · article 406 CPP sur l'audition du prévenu à l'audience correctionnelle), préparation tactique d'une audition adaptée au contexte (garde à vue, première comparution chez le juge d'instruction, audition de témoin, audition prévenu au tribunal correctionnel, témoin assisté, instruction libre) et au rôle du client (mis en cause, témoin, partie civile, prévenu, témoin assisté) : questions à poser numérotées et ordonnées avec objectif tactique et niveau de risque, questions à éviter avec raison (auto-incrimination, contradiction dossier, piège procédural, aveu implicite) et alternative rédactionnelle, ordre tactique étape par étape avec durée estimée, anticipation des réponses adverses avec réponse proposée et article de fondement, rappel des droits applicables au statut du client, projet de guide d'audition prêt à imprimer.
• La Veille, Surveillance multi-sources personnalisée (Légifrance, modifications, ajouts et abrogations d'articles · CNIL, délibérations, sanctions, mises en demeure et recommandations · Cour de cassation, arrêts par chambre · Conseil d'État, arrêts · CJUE, arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, toutes chambres confondues), surveillance automatique nocturne des sources juridiques avec abonnements par spécialité, filtrage par mots-clés, codes ou juridictions, cadence quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, notifications in-app par finding et digest hebdomadaire par email regroupé par source. Tableau de bord /cabinet/veille avec édition des abonnements, liste des findings récents et lien vers chaque décision sur Légifrance.

Cabinet fermé en couverture : douze collaborateurs en production, cinquante-six tâches structurées livrées. Le Documentaliste en cinq tâches structurées livrées (Recherche thématique structurée, Jurisprudence comparée, Comparateur cross-juridictionnel France ↔ Europe, Note de recherche juridique sourcée, Veille jurisprudentielle thématique) plus chat, Le Bureau RGPD, Le Conseil du Travail, Le Rédacteur de Conclusions, Le Greffier, Le Conseil Contrats, Le Conseil Sociétés, Le Conseil Immobilier, Le Conseil Fiscal, Le Conseil en Propriété Intellectuelle, Le Conseil Pénal et La Veille.

Le Documentaliste est le collaborateur structuré le plus complet du cabinet, avec cinq tâches livrées : Recherche thématique structurée, Jurisprudence comparée (arrêts français), Comparateur cross-juridictionnel France ↔ Europe (surface dédiée, mode EU pré-activé, distincte de Jurisprudence comparée), Note de recherche juridique sourcée (note académique en deux parties avec bibliographie raisonnée) et Veille jurisprudentielle thématique (surveillance ciblée d'une question juridique sur l'horizon choisi). L'accès au chat reste disponible depuis le profil du collaborateur.