Accord de traitement
des données (DPA).
Le présent accord précise les conditions dans lesquelles Techniciti SARL traite les données à caractère personnel pour le compte des cabinets d'avocats utilisant JuriDX, conformément à l'article 28 du RGPD.
Version 1.1, en vigueur depuis le 6 octobre 2026
§ 01, Parties
§ 02, Objet et durée
Le présent accord s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par Techniciti pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du service JuriDX (recherche juridique assistée par IA, gestion de dossiers, veille législative).
L'accord prend effet à la date de souscription du Client et reste en vigueur pendant toute la durée du contrat de service, puis jusqu'à la suppression effective des données conformément à l'article § 09.
§ 03, Nature et finalité du traitement
§ 04, Obligations de Techniciti
Techniciti s'engage à :
- Ne traiter les données qu'aux fins définies au § 03 et sur instruction documentée du Client.
- Ne pas utiliser les contenus des dossiers du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, affiner des modèles existants ou à des fins d'analyse commerciale propre à Techniciti.
- Garantir la confidentialité des données en veillant à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l'article § 05.
- Assister le Client dans le respect de ses obligations envers les personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité).
- Notifier le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33(2) du RGPD.
- Mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits.
§ 05, Mesures de sécurité
§ 06, Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à Techniciti des instructions licites conformes au RGPD, à informer les personnes concernées de l'utilisation de JuriDX dans le traitement de leurs données, et à ne partager dans la plateforme que les données strictement nécessaires à l'exercice de son activité.
§ 07, Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Techniciti recourt aux sous-traitants ultérieurs listés au § 08, dont certains sont établis hors UE. Le texte des requêtes et le contexte nécessaire aux réponses sont transmis aux fournisseurs d'IA (Anthropic, OpenAI, Cohere) sur leurs points d'accès par défaut, situés hors UE, avec leurs durées de conservation standard. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne ou par des mécanismes équivalents.
§ 08, Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Techniciti à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. Techniciti s'engage à imposer à chacun d'eux des obligations équivalentes à celles du présent accord.
Techniciti s'engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur avec un préavis de 30 jours, permettant au Client de s'y opposer.
§ 09, Sort des données en fin de contrat
À l'expiration ou résiliation du contrat, Techniciti supprime ou anonymise l'ensemble des données du Client dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation plus longue. Sur demande écrite, Techniciti fournit une attestation de suppression.
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace JuriDX.
§ 10, Audit et conformité
Le Client peut, sur demande écrite adressée à contact@juridx.fr avec un préavis de 30 jours, réaliser ou faire réaliser un audit de conformité. Techniciti met à disposition la documentation pertinente et répond aux questionnaires dans un délai raisonnable.
§ 11, Contact et réclamations
Questions sur ce DPA ?
Pour toute demande relative à cet accord, au registre des traitements ou à la désignation d'un DPO pour votre cabinet, écrivez-nous à contact@juridx.fr. Réponse sous 5 jours ouvrés.